CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICE
« Services de Conciergerie TMW »
Mises à jour au 1er janvier 2024
PREAMBULE
La société Valérie-Anne (Valérie-Anne), Société à responsabilité limitée, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 814 310 892, dont le siège social est situé 18 rue du Cherche-Midi – 75006 PARIS, représentée par Madame Valérie-Anne Eymard, en sa qualité de Gérante, propose notamment :
SERVICES CONCIERGERIE TMW, sous la dénomination TellMeWhat (marque déposée à l’INPI le 18 janvier 2018 sous le numéro 4420758).
Valérie-Anne a souscrit auprès d’AXA un contrat d’assurance « responsabilité civile prestataire » sous le n° 0000010601290404 ayant pris effet le 16/12/2019.
Les services proposés sont présentés sur le site internet de Valérie-Anne en cliquant sur ce lien.
1. DÉFINITIONS
« Conditions Générales de Ventes et de Service » (ou CGVS) : désigne les présentes conditions contractuelles encadrant le fonctionnement et les modalités d’utilisation des formules de SERVICES DE CONCIERGERIE TMW.
« SERVICES DE CONCIERGERIE TMW » : désigne l’offre par laquelle Valérie-Anne met ses services à la disposition du Client selon les conditions et les modalités décrites dans les présentes CGVS.
« Client » : désigne toute personne physique majeure ou toute personne morale ayant commandé et payé une formule de SERVICES DE CONCIERGERIE TMW ou une prestation réalisée par une Entreprise tierce.
« Entreprise » : désigne l’entité qui fournit la prestation au client qu’elle que soit son statut et sa forme juridique (artisan, commerçant, indépendant, artiste…).
« Produit » : désigne tout bien matériel commercialisé par une entreprise tierce et commandé par le Client.
« Prestation » : désigne l’action de fournir un bien matériel ou un service au client par l’Entreprise.
« Commande » : désigne l’achat d’une formule de SERVICES DE CONCIERGERIE TMW ou d’une Prestation proposée par une Entreprise.
« Force majeure » : événement imprévisible, insurmontable et indépendant de la volonté d’une personne, qui a pour résultat de l’empêcher d’exécuter les prestations qu’il devait accomplir.
2. OBJET
Les présentes CGVS régissent toutes les transactions conclues entre Valérie-Anne et le Client pour les SERVICES DE CONCIERGERIE TMW (TellMeWhat).
Le Client est clairement informé du fait que les présentes CGVS encadrent la vente des SERVICES DE CONCIERGERIE TMW proposés par Valérie-Anne, étant précisé que la réalisation des produits et/ou prestations commandés par le Client qui ne rentreraient pas directement dans le champ de compétence de Valérie-Anne pourront être réalisés par des Entreprises avec lesquelles le Client sera mis en relation, les Entreprises étant en amont sélectionnées par Valérie-Anne pour leurs compétences et leur fiabilité.
3. CONDITIONS GENERALES
Le client devra lire attentivement les présentes CGVS avant de procéder à une commande.
Toute commande passée implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes CGVS.
Le client s’engage à lire les CGVS à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande.
Il est toutefois précisé que les modifications apportées aux CGVS SERVICE CONCIERGERIE TMW ne s’appliqueront pas aux prestations déjà commandées.
4. SERVICES CONCIERGERIE TMW – OBJET
Les SERVICES CONCIERGERIE TMW permettent à tout Client de bénéficier de services de recherche, de conseil, d’aide ou d’assistance :
- Pour obtenir une information, une adresse, un contact étant précisé que cette liste n’est pas limitative
- Pour commander et/ou réserver des Prestations par son intermédiaire
- Mandater Valérie-Anne pour exécuter une mission susceptible de nécessiter un déplacement en France ou à l’étranger, telle que suivre l’installation d’une box internet chez le client, récupérer une clé, accueillir un livreur chez le client, étant précisé que cette liste n’est pas limitative.
Valérie-Anne s’engage :
- À présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des Prestations qui entrent dans le champ des SERVICES CONCIERGERIE TMW dans le strict respect de la législation applicable
- À répondre à une demande du Client dans un délai maximal de 24 heures et à traiter sa demande aussi rapidement que possible en fonction de la nature de celle-ci.
5. SERVICES CONCIERGERIE TMW – FORMULES & TARIFS
Pour bénéficier des SERVICES CONCIERGERIE TMW, le Client doit avoir acheté à Valérie-Anne l’une des 3 formules commerciales disponibles :
TMW Essai : 5 heures pour 500 euros hors taxe (TVA 20% à ajouter selon le pays de résidence ou le siège social du client) ; validité d’utilisation : 1 mois. TMW Essai ne peut être commandé qu’une seule fois par un même Client.
TMW Particulier : 15 heures pour 1250 euros hors taxe (TVA 20% à ajouter selon le pays de résidence du client) ; validité 12 mois.
TMW Entreprise : 15 heures pour 1500 euros hors taxe (TVA 20% à ajouter selon l’adresse du siège social du client) ; validité 12 mois.
Les frais éventuels de déplacement sont à rembourser à Valérie-Anne par le client sur présentation d’une facture.
6. SERVICES CONCIERGERIE TMW – TEMPS PASSÉ DÉCOMPTÉ
Les services proposés dans le cadre des SERVICES CONCIERGERIE TMW sont valorisés en temps passé par Valérie-Anne pour l’exécution de la demande du Client.
Forfait de temps passé pour les demandes courantes sans déplacement : 1/2 heure à laquelle s’ajoute le coût éventuel de l’Entreprise à payer par le Client.
Exemples non limitatifs : proposer l’intervention d’un plombier, une femme de ménage, une baby-sitter, un traiteur végétalien, un prof de yoga à domicile, un coach en orientation scolaire…
Forfait de temps passé pour les demandes avec déplacement : 1 heure minimum à laquelle s’ajoute le temps passé sur place et les frais éventuels de déplacement.
Exemples non limitatifs : assister à une réunion de copropriété, réceptionner une livraison, accueillir un locataire…
Forfait de temps passé pour les demandes particulières : 4 à 8 heures à laquelle s’ajoute le coût éventuel de l’Entreprise à payer par le Client et les frais éventuels de déplacement.
Exemples non limitatifs : préparer un appartement pour le retour de vacances du client, organiser un dîner d’amis à l’improviste, proposer une sélection d’hôtels pour les prochaines vacances du client…
Un décompte détaillé du temps passé par Valérie-Anne pourra être communiqué au Client sur simple demande.
7. SERVICES CONCIERGERIE TMW – COMMANDE & PAIEMENT
Chaque formule peut être commandée par téléphone, par l’application WhatApp ou par mail et payée par virement bancaire sur le compte professionnel de Valérie-Anne. Chaque Commande donne lieu à l’envoi d’une facture au Client.
La prise d’effet des SERVICES DE CONCIERGERIE TMW démarre à la date de paiement effectif de la formule commandée. Valérie-Anne accusera réception au Client du règlement.
Les prestations, les réservations et les produits commandés par l’intermédiaire de Valérie-Anne pour le compte du client sont payés directement par le client.
Les prestations, les réservations et les produits payés par Valérie-Anne à la demande du client devront être remboursés à Valérie-Anne au comptant par virement bancaire sur présentation d’une facture.
8. RETRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour faire valoir son droit à rétractation auprès de Valérie-Anne et ce, à compter du lendemain de la réception par le Client de la confirmation de la prise d’effet de son Forfait.
Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. L’exercice du droit de rétractation n’a pas à être motivé et n’entraîne pas de frais. Cette renonciation donnera lieu au remboursement du Forfait qui a déjà été payé par le Client.
9. SERVICES CONCIERGERIE TMW – RESPONSABILITÉ
Valérie-Anne est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant des présentes CGVS. De par la nature même de son activité, Valérie-Anne est tenue à une obligation de moyen et non de résultat.
Valérie-Anne s’efforcera de sélectionner les meilleures Entreprises pour ses Clients. Toutefois, Valérie-Anne agissant en qualité d’intermédiaire est tenue à une obligation de moyen, elle ne saurait encourir, quel que soit le motif, aucune indemnité de quelque nature que ce soit, relative aux produits ou services commandés pour le compte de ses Clients. En conséquence, toute demande de dédommagement ou toute autre demande de réparation relative au produit ou service commandé par l’intermédiaire de Valérie-Anne devra être adressée à l’Entreprise concernée, qui étudiera son bien-fondé et en assumera la responsabilité. Toutefois, Valérie-Anne apportera aide et assistance au Client dans le cadre de la relation de ce dernier avec le Client.
Valérie-Anne ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles en cas de Force majeure.
10. SERVICES CONCIERGERIE TMW – DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre du SERVICE CONCIERGERIE TMW, Valérie-Anne est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données sont nécessaires au traitement des demandes du client. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.
Par conséquent, le client est informé que ses données à caractère personnel qui sont nécessaires à la réalisation de sa prestation et/ou à la livraison des produits seront communiquées aux Entreprises concernées.
Valérie-Anne s’engage à une confidentialité absolue à l’égard de tous les faits et de toutes les informations dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de l’exécution des demandes du client.
Il est rappelé que le client dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).
Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.
Le client peut exercer ces droits, soit en adressant un courriel à l’adresse va (aerobase) valerie-anne.fr soit en envoyant un courrier à l’adresse suivante : Valérie-Anne SARL, 18 rue du Cherche-Midi, 75006 Paris, en justifiant de son identité.
Le client dispose également de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
11. SERVICES CONCIERGERIE TMW – ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
La loi applicable aux relations contractuelles entre Valérie-Anne et le Client est la loi française exclusivement.
En cas de litige, le Client et Valérie-Anne s’efforceront de bonne foi de trouver une solution amiable. A défaut de résolution amiable, toute contestation concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera soumise aux tribunaux français, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.